Novell(r) Modular Authentication Services (NMAS(tm))
Accord de Licence de Logiciel Novell

LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRSENT ACCORD. LE FAIT D'INSTALLER OU D'UTILISER LE LOGICIEL SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CET ACCORD, NE TLCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL. LE LOGICIEL NE PEUT PAS ETRE VENDU, TRANSFERE NI REDISTRIBUE SANS L'ACCORD PREALABLE DE NOVELL. 

Cet Accord de Licence de Logiciel Novell (ci-aprs dnomm " Accord ") est un contrat conclu entre vous-mme, personne physique ou morale (" vous "), et Novell, Inc. (ci-aprs dnomm " Novell "). Toutefois, si vous avez acquis le Logiciel en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique, toute licence aux termes du prsent Accord vous est accorde par, ou pour le compte de, Novell Ireland Software Limited. Le logiciel identifi dans le titre de cet Accord, son support lectronique (le cas chant) et la documentation qui l'accompagne (ci-aprs dnomms le " Logiciel ") sont protgs par les lois et traits sur les droits d'auteur en vigueur aux tats-Unis et dans d'autres pays, et sont soumis aux termes de cet Accord. Si vous n'acceptez pas les termes du prsent Accord, ne tlchargez pas, n'installez pas et n'utilisez pas le Logiciel et, le cas chant, renvoyez l'intgralit du produit inutilis  votre revendeur accompagn de la preuve d'achat afin d'en obtenir le remboursement. Le Logiciel vous est fourni sous licence. Il ne vous est pas vendu.

Le Logiciel peut inclure ou faire partie d'une offre groupe qui inclut d'autres programmes informatiques cds sous licence conformment  d'autres termes et/ou cds sous licence par un fournisseur autre que Novell. L'utilisation de logiciels faisant l'objet d'accords de licence distincts est rgie par les termes de ces accords.  Le choix d'utiliser tout logiciel d'un fournisseur tiers livr avec le Logiciel vous incombe entirement.  Novell ne pourra tre tenu responsable d'aucun logiciel de fournisseur tiers ni de l'utilisation que vous en feriez.

UTILISATION AUTORISEE SOUS LICENCE

Logiciel commercial.

Le terme " Utilisateur " dsigne un objet utilisateur qui, dans une arborescence unique de rpertoires (ou une autre classe d'objet contenant des donnes sur une personne, telles que des informations sur la carte de crdit ou des codes confidentiels), dispose (a) de droits d'accs ou d'utilisation sur une partie quelconque du Logiciel, ou (b) de droits d'accs ou d'utilisation sur des produits (dispositifs, matriels ou logiciels) grs par le Logiciel, l'objet utilisateur pouvant tre indiffremment affect  une personne ou  un dispositif technique. Les Objets Utilisateur (ou les autres classes d'objets) reprsentant la mme personne et lis les uns aux autres dans une unique arborescence et/ou relis entre plusieurs arborescences sont considrs comme un Utilisateur unique.

Vous devez acqurir une licence utilisateur pour chaque Objet Utilisateur. Chaque personne qui accde au Logiciel, ou utilise ce dernier, doit disposer d'au moins un Objet Utilisateur qui lui soit exclusivement affect et doit accder au Logiciel par l'intermdiaire de cet Objet Utilisateur.

Si vous vous conformez aux obligations ci-dessus, vous tes autoris  utiliser un nombre illimit de copies du Logiciel.  

Logiciel d'valuation. Si le Logiciel est une version d'valuation ou s'il vous a t fourni  des fins d'valuation, votre droit d'utilisation est strictement limit  des fins d'valuation interne, conformment aux termes de l'offre d'valuation selon laquelle vous avez reu le Logiciel. Cette offre est valable 90 jours (ou pendant la priode indique par le Logiciel)  compter de l'installation du Logiciel, au terme desquels ce dernier peut cesser de fonctionner. Sauf indication contraire de Novell, votre licence d'installation et d'utilisation du Logiciel se limite au plus (1)  un exemplaire du Logiciel, ou (2)  la plus petite stratification dfinie par Novell pour la vente de licences du Logiciel.   l'issue de la priode d'valuation, vous devez cesser d'utiliser le Logiciel et le supprimer intgralement de votre systme. Le Logiciel peut tre quip d'un systme de dsactivation automatique qui empche son utilisation au-del d'une certaine priode. Nous vous recommandons par consquent d'effectuer une copie de sauvegarde du contenu de votre systme et de prendre toutes les mesures ncessaires pour viter la perte de fichiers ou de donnes. L'usage que vous ferez du Logiciel engage votre seule responsabilit. 

LIMITATIONS

Limitations de l'accord de licence. Novell se rserve tous les droits qui ne vous sont pas expressment octroys. Vous n'tes pas autoris  : (1) augmenter, par quelque moyen que ce soit, le nombre de connexions prises en charge par le Logiciel et qui vous sont accordes sous licence, ni  prendre en charge plus d'une connexion ou d'un utilisateur par connexion ; (2) dcompiler ou dsassembler le Logiciel ou pratiquer sur lui l'ingnierie  rebours, sauf dans la stricte mesure o ces oprations seraient expressment autorises par la lgislation en vigueur ; (3) modifier, prter ou louer (en location simple, en crdit-bail ou  temps partag) le Logiciel, ou sous-concder  un tiers l'un des droits qui vous sont concds par le prsent Accord ; ou (4) cder le Logiciel ou les droits de licence qui vous sont accords par cet Accord, en partie ou dans leur intgralit.

Licences pour suites de produits.  Si la licence d'utilisation du Logiciel que vous avez acquise s'applique  une suite de produits, seul un utilisateur est autoris  utiliser tous les produits de cette suite (sauf indication contraire fournie par le Logiciel). La licence pour suites logicielles ne permet pas l'utilisation des diffrents produits de la suite par plusieurs utilisateurs.

Licence de Mise  Jour. Cette section vous est applicable si le Logiciel est une version de mise  jour ou s'il vous a t fourni en tant que mise  jour. Le terme " Produit Initial " dsigne le produit  partir duquel vous effectuez la mise  jour. Vous n'tes autoris  utiliser le Logiciel que si vous tes l'utilisateur initial, unique et autoris du Produit Initial, et si vous rpondez aux conditions suivantes : (1) vous avez acquis le droit d'utiliser le Logiciel dans le seul but de remplacer le Produit Initial que vous avez acquis lgalement et qui tait habilit  tre mis  jour  l'aide du Logiciel en vertu des rgles de Novell en vigueur au moment o vous avez acquis le Logiciel ; (2) vous avez install et utilis le Produit Initial conformment aux termes de l'accord de licence applicable ; (3) au moment o vous avez acquis le Produit Initial, vous en avez acquis un exemplaire complet et authentique, comprenant toutes les disquettes et tous les manuels, et pas seulement un exemplaire master  numro de srie unique ou une disquette de licence ; (4) vous n'avez pas acquis le Produit Initial auprs d'une source non autorise, aprs son retrait du march ou via un achat d'occasion auprs d'un revendeur, d'un distributeur ou d'un autre utilisateur final ; (5) vous cesserez dfinitivement toute utilisation du Produit Initial dans un dlai de soixante (60) jours  compter de son installation ; et (6) vous vous engagez  ne pas vendre le Produit Initial ou  en cder la possession.

Licence Supplmentaire. Cette section vous est applicable si vous avez acquis le Logiciel dans le but d'ajouter des utilisateurs ou des serveurs au produit pralablement acquis (appel " Produit de Base "). Vous n'tes autoris  utiliser le Logiciel que si vous tes l'utilisateur initial, unique et autoris du Produit de Base, et si vous rpondez aux conditions suivantes : (1) vous avez acquis le droit d'utiliser ce Logiciel dans le seul but d'ajouter des utilisateurs ou des serveurs au Produit de Base que vous avez acquis lgalement ; (2) au moment o vous avez acquis le Produit de Base, vous en avez acquis un exemplaire complet et authentique, comprenant toutes les disquettes et tous les manuels, et pas seulement un exemplaire master  numro de srie unique ou une disquette de licence ; et (3) vous n'avez pas acquis le Produit de Base auprs d'une source non autorise, aprs son retrait du march ou via un achat d'occasion auprs d'un revendeur, d'un distributeur ou d'un autre utilisateur final.

Assistance. Novell n'est en aucun cas oblig de fournir une assistance technique sur le Logiciel. Pour plus d'informations sur les offres d'assistance technique de Novell, visitez le site http://support.novell.com.

DROITS DE PROPRIT

Aucun titre de proprit du Logiciel ne vous est cd. Novell et/ou ses fournisseurs de licence conservent tous les droits de proprit intellectuelle attachs au Logiciel, y compris ceux portant sur toute adaptation ou copie du Logiciel. Vous avez uniquement acquis une licence d'utilisation du Logiciel.

GARANTIE LIMITEE

Pendant une priode de quatre-vingt-dix (90) jours  compter de la date d'achat, Novell garantit que (1) tout support sur lequel est livr le Logiciel est exempt de dfaut matriel, (2) le Logiciel est conforme, pour l'essentiel,  la documentation qui l'accompagne. Si, dans ce dlai de quatre-vingt-dix (90) jours  compter de la date d'achat, vous retournez  Novell les articles dfectueux ou si vous lui notifiez une non-conformit, Novell aura le choix,  sa seule discrtion, soit de rsoudre la non-conformit, soit de vous rembourser le prix que vous avez pay pour la licence du Logiciel. Toute utilisation impropre ou modification non autorise du Logiciel annulerait cette garantie. LA GARANTIE QUI PRCDE CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. (La garantie qui prcde ne s'applique pas aux Logiciels fournis  titre gratuit. LES LOGICIELS FOURNIS " TEL QUEL " NE COMPORTENT AUCUNE GARANTIE).
 
LE LOGICIEL N'EST PAS CONU, REALISE NI DESTINE A LA DISTRIBUTION OU A L'UTILISATION SUR DES EQUIPEMENTS DE CONTROLE EN LIGNE FONCTIONNANT DANS DES ENVIRONNEMENTS A RISQUES QUI REQUIERENT UN FONCTIONNEMENT SANS DEFAILLANCE, NOTAMMENT LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES, LA NAVIGATION AERIENNE OU LES SYSTEMES DE COMMUNICATIONS AERIENNES, LE CONTROLE DU TRAFIC AERIEN, LES APPAREILS DE REANIMATION OU LES SYSTEMES D'ARMEMENT, DANS LESQUELS UNE DEFAILLANCE DU LOGICIEL POURRAIT ENTRAINER DIRECTEMENT LA MORT, DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES GRAVES AUX BIENS OU A L'ENVIRONNEMENT. 

LE LOGICIEL N'EST COMPATIBLE QU'AVEC DES ORDINATEURS ET DES SYSTMES D'EXPLOITATION SPCIFIQUES. IL N'EST PAS GARANTI POUR DES SYSTMES NON COMPATIBLES. Pour toute question relative  la compatibilit, veuillez contacter Novell ou votre revendeur.

Produits tiers. Le Logiciel peut inclure ou faire partie d'une offre groupe qui inclut du matriel ou d'autres programmes informatiques concds sous licence ou vendus par un fournisseur autre que Novell. NOVELL NE GARANTIT PAS LES PRODUITS FOURNIS PAR D'AUTRES DITEURS. CES PRODUITS SONT FOURNIS PAR NOVELL SANS AUCUNE GARANTIE. LA GARANTIE VENTUELLE SUR CES PRODUITS NE PEUT ETRE ASSURE, LE CAS CHANT, QUE PAR LEUR FOURNISSEUR.

SOUS RESERVE DES LOIS IMPERATIVES CONTRAIRES, NOVELL EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE RELATIVE AU LOGICIEL, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE DETENTION DES DROITS DE PROPRIETE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUE LE LOGICIEL PRESENTERAIT DES QUALITES SPECIFIQUES OU QU'IL CONVIENDRAIT A UN USAGE PARTICULIER.  NOVELL N'APPORTE AUCUNE GARANTIE, NE FAIT AUCUNE DCLARATION ET NE PREND AUCUN ENGAGEMENT, EN DEHORS DE CE QUI EST EXPRESSMENT ENONCE DANS LA PRSENTE GARANTIE. NOVELL NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SATISFERA  VOS EXIGENCES OU QU'IL FONCTIONNERA DE MANIRE ININTERROMPUE. Les lois en vigueur dans certains pays peuvent interdire certaines limitations ou exclusions de garantie nonces ci-dessus, lesquelles ne s'appliqueraient donc pas  votre gard. La prsente garantie vous confre des droits spcifiques, auxquels peuvent s'ajouter d'autres droits prvus par les dispositions lgales impratives en vigueur.

LIMITATION DE RESPONSABILIT

(a) Prjudices indirects. NOVELL, SES FOURNISSEURS, FILIALES OU EMPLOYS, NE POURRONT EN AUCUN CAS TRE TENUS POUR RESPONSABLES DES PREJUDICES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPCIAUX, DELICTUELS, ECONOMIQUES OU PENAUX, RSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILIT D'UTILISER LE LOGICIEL, Y COMPRIS DE FAON NON LIMITATIVE, EN CAS DE PERTE FINANCIRE, DE MANQUE  GAGNER OU DE PERTE DE DONNES ET CE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE PREVISIBLE OU NON DE TELS PREJUDICES. 
(b) Prjudices directs. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILIT GLOBALE DE NOVELL EN MATIRE DE PREJUDICES DIRECTS MATRIELS OU IMMATERIELS (QU'IL S'AGISSE D'UN CAS UNIQUE OU RPT) NE POURRA TRE ENGAGE AU-DEL DE 125 % DU MONTANT PAY PAR VOUS POUR LE LOGICIEL [OU 50 EUROS SI LE LOGICIEL VOUS A T FOURNI  TITRE GRACIEUX].  Les exclusions et limitations stipules ci-dessus ne s'appliquent pas aux prjudices corporels causs aux personnes. Dans les pays o les lois impratives rendraient inapplicables les exclusions ou limitations de responsabilit nonces ci-dessus, la responsabilit de Novell sera exclue ou limite dans la mesure maximale autorise par les lois en vigueur.

CONDITIONS GNRALES

Dure. Cet Accord prend effet  compter de la date  laquelle vous acqurez lgalement le Logiciel, et sera rsili de plein droit si vous ne respectez pas une quelconque de ses clauses. En cas de rsiliation de cet Accord, vous devez immdiatement dtruire l'original et toutes les copies du Logiciel, ou les retourner  Novell et supprimer le Logiciel de vos systmes. 
Cession de licence. Cet Accord ne peut faire l'objet d'une cession ou d'un transfert sans l'accord pralable crit de Novell.
Loi applicable et juridiction comptente. Cet Accord est rgi par les lois en vigueur dans l'tat de l'Utah, tats-Unis. Toute action en justice lie  cet Accord sera soumise uniquement  la juridiction des tribunaux comptents de l'tat de l'Utah. Toutefois, si votre lieu de rsidence principale se trouve dans un tat membre de l'Union Europenne ou de l'Association Europenne de Libre change, cet Accord est rgi par les lois en vigueur dans cet tat et toute action en justice lie  cet Accord sera soumise uniquement  la juridiction des tribunaux comptents dudit tat.
Porte de l'Accord. Cet Accord, ainsi que, le cas chant, l'Accord de Mise  Jour et/ou de Licence Supplmentaire constituent la totalit de l'accord existant entre vous et Novell, et ne peuvent tre modifis qu'au moyen d'un document crit sign par les deux parties. AUCUN FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, REVENDEUR, DTAILLANT OU EMPLOY N'EST AUTORIS  MODIFIER CET ACCORD OU  FAIRE DES DCLARATIONS DISTINCTES OU COMPLMENTAIRES DE CELLES INCLUSES DANS CET ACCORD.
Renonciation. Toute renonciation  un droit prvu par cet Accord devra, pour prendre effet, tre formule par crit et signe par un reprsentant autoris de la partie concerne. Une renonciation  un droit pass ou prsent, n de la violation d'une clause de cet Accord, ne saurait tre interprte comme une renonciation  un droit futur.
Indpendance des clauses. Si une quelconque des clauses de cet Accord est nulle ou inapplicable, elle sera interprte de manire restrictive, modifie ou, si ncessaire, dissocie des autres clauses autant que de besoin, afin d'liminer sa nullit ou son caractre inapplicable ; en revanche, les autres dispositions n'en seront pas affectes.
Exportation. Vous vous engagez  respecter les rglementations nationales et internationales applicables au Logiciel et  toute autre information confidentielle, notamment les rglements en vigueur aux Etats-Unis relatifs  l'exportation, ainsi que toute restriction en matire d'utilisateur final ou de pays de destination dicte par le gouvernement des tats-Unis ou d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation du Logiciel, veuillez vous reporter  la matrice d'exportation des produits Novell qui peut tre consulte et tlcharge sur le site Internet suivant : http://www.novell.com/info/exports/matrix.html. Vous pouvez galement en obtenir une copie auprs de votre bureau local Novell.
Droits restreints du Gouvernement des tats-Unis. Toute utilisation, reproduction ou divulgation de la part de l'administration des tats-Unis est soumise aux limitations prvues par les dispositions lgales suivantes : FAR 52.227-14 (juin 1987) Alternate III (juin 1987), FAR 52.227-19 (juin 1987) ou DFARS 252.227-7013 (b)(3) (nov. 1995), ou par les clauses ultrieures appliques en remplacement des dispositions lgales prcites. Fabricant : Novell, Inc., 1800 South Novell Place, Provo, Utah 84606.
Divers. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises est expressment exclue.

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